APRÈS ART. 8	N°2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2031
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Cousin, M. Chenu, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Galzy, Mme Grangier, M. François, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Houssin, M. Guitton, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Le Pen, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, Mme Menache, M. Meurin, M. Marchio, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Villedieu et M. Taverne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendantsinstallés dans une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre etMiquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, auprès de l’organisme desécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour lerèglement de leurs cotisations et contributions sociales restantdues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescritesainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulairedédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîneimmédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuitesafférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul despénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives doiventcontinuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisantdoit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demanded’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécuritésociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant,l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettesfaisant apparaître le montant des cotisations dues en principal,ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à ladate de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de laréception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme desécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclaméeou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globaleréclamée, l’organisme de sécurité sociale doit motiver sa décisionet les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant laréception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de ladette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un pland’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation estconclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ceplan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Leséchéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées parprélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le comptebancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandatSEPA.
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une périodepouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale,hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés ducotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues parle cotisant à la conclusion du plan.
Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat decommande publique peuvent solliciter une demande de mise en placedu plan concordante à la date de déblocage des paiements destravaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire,motiver expressément leur demande en produisant un décompte généraldéfinitif. 
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de ladette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et àrégler les cotisations en cours postérieures à la demande deconclusion du plan d’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette etrespecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, quele paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée àjour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement dela dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisantbénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités etmajorations de retard pour les dettes apurées prévues au pland’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par leplan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement descotisations et contributions sociales dues postérieurement à lademande de signature de ce plan, après relance de l’organisme desécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, lesmajorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale,restant due, contenue dans le plan, sont recalculéesrétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alorsreprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité dela dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2023 un pland’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon desmodalités différentes de celles prévues au présent article, àl’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas dedifficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurementselon les mêmes modalités que celles prévues au présentarticle.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier desdispositions du présent article en cas de condamnation enapplication des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 etL. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq annéesprécédentes.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pourles motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de pland’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent auxentrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans lessecteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à lasuite d’un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 du code de lasécurité sociale.
VIII.– La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’exception prévu parle gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise enplace, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement,d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois aumaximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérésmajoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022jusqu’au 31 décembre 2022.
Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveauapplicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalementdes dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien desmajorations de retard, tant que la dette principale n’est pasréglée.
Or, il s’avère que les mesures mises en œuvre pour limiter lapropagation du virus ont largement et durablement impactées denombreuses petites entreprises outre-mer, confrontées ensuite à lahausse brutale des taux d’intérêt et de l’inflation comme entémoignent les données de l’IEDOM.
Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exceptionpermettant de conclure des plans d’apurement des dettes socialesavec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ontété appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que desplans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeursde régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielleleurs dettes sociales.