APRÈS ART. 37	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2035
présenté par
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, Mme Vignon et Mme Clapot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livre III du codede l’action sociale et des familles est ainsimodifié : 
1° Le I de L’articleL. 314‑2 est ainsi modifié : 
a) Le septième alinéa estainsi rédigé : 
« Les tarifs journaliers desprestations relatives à l’hébergement s’appliquant aux résidentsnon admis à l’aide sociale sont fixés et contrôlés dans lesconditions prévues aux articles L. 342‑2 àL. 342‑6. » ;
b) Au dernier alinéa, lesmots : « les établissements mentionnés à l’articleL. 342‑1 et » sont supprimés ;
2°  L’articleL. 342‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « les établissementsmentionnés au 6° du I de l’articleL. 312‑1 » ; 
b) Les 1° à4° sont abrogés ; 
c) Au début de la premièrephrase du dernier alinéa, les mots : « Cesétablissements » sont remplacés par le mot :« Ils » ; 
3° L’article L. 342‑3 estainsi modifié : 
a) La première phrase dudeuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsirédigés : 
« Pour les résidents non admisà l’aide sociale, le prix du socle de prestations et les prix desautres prestations d’hébergement sont ainsi fixés lors de lasignature du contrat : 
« 1° S’agissant desétablissements gérés par une personne morale de droit public ou dedroit privé non lucratif, les prix peuvent être déterminés enfonction des ressources du résident ou, le cas échéant, de sesobligés alimentaires mentionnés à l’article L. 132‑6, selon unbarème figurant dans le contrat prévu au IV ter de l’articleL. 313‑12 et conclu avec l’autorité compétente. Les prixpeuvent être également fixés sur la base d’un état prévisionnel desrecettes de l’établissement relatives à ses prestationsd’hébergement ; 
« 2° S’agissant desétablissements gérés par une personne morale droit privé lucratif,les prix sont librement fixés. » 
b) Au début de laseconde phrase du même deuxième alinéa, le mot :« Ils » est remplacé par les mots : « Lesprix » ; 
c) À l’avant-dernier alinéa,les mots : « relevant du 3° de l’articleL. 342‑1 du présent code » sont remplacés par lesmots : « conventionnés au titre de l’aide personnaliséeau logement » et le mot : « deuxième » estremplacé par le mot : « quatrième » ; 
4° L’article L. 342‑3‑1est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après la Direction de larecherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees),le reste à charge d’une personne dépendante s’élève à1.850 euros en EHPAD. Dans 75 % des cas, le reste àcharge sur la partie « hébergement » excède lesressources courantes de la personne âgée.
Lorsqu’il est hébergé en EHPAD, le résident ne peut se trouver quedans deux cas de figures : soit il bénéficie de l’aide socialeà l’hébergement (ASH) et ses frais d’hébergement sont couverts parcette aide départementale, soit il n’en bénéficie pas et ils sontintégralement à sa charge.
La complexité des règles nationales ou locales de l’aide sociale àl’hébergement, en particulier du fait de l’obligation alimentaireet de la récupération sur succession, se combine à une diversitédes pratiques départementales, portant notamment sur le champ etles barèmes de l’obligation alimentaire. Il existe aujourd’hui unconsensus sur l’absolue nécessité d’une réforme de l’aide sociale àl’hébergement. Il est urgent de la rendre accessible, efficace, etd’assouplir sa procédure trop complexe, coûteuse et injuste.
Par ailleurs, on assiste depuis quelques années à unedéshabilitation à l’aide sociale opérée par les départements,quelquefois à la demande des gestionnaires des établissements pourlesquels la conséquence de l’habilitation est de leur interdire defixer le prix de journée. Aujourd’hui, le nombre de placeshabilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personneséligibles (75 %) et au nombre de personnes qui l’obtiennenteffectivement (20 %). Les places habilitées à l’aide socialesont inégalement réparties en fonction du statut juridique del’EHPAD : 98 % pour les établissements publics, 81 %des établissements privés associatifs et 12 % dans lesétablissements privés lucratifs.
L’amendement donne la possibilité également aux établissementspublics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement,pour les seules personnes ne relevant pas de l’aide sociale àl’hébergement, en fonction des capacités contributives desrésidents. La grille tarifaire appliquée sera inscrite dans lecadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’Agencerégionale de santé et le Président du Conseil départemental. Cebarème sera fonction du montant prévisionnel des recettes del’établissement sur sa section hébergement, élaboré en amont par legestionnaire, comme le proposent les sénateurs M. Bernard Bonne etMme Michèle Meunier dans leur rapport d’information sur lefinancement de la dépendance (avril 2019). Cette liberté tarifairepourra ainsi se traduire par une amélioration du tauxd’encadrement, de la qualité des services, de la rénovationarchitecturale, au bénéfice de l’ensemble des résidents et desprofessionnels.