APRÈS ART. 11	N°2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2037
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° du III de l’articleL. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la LFSS 2014, lesmédicaments dérivés du plasma font partie des spécialités excluesde l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires verséepar les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caissenationale d’assurance maladie, tout comme certains médicamentsgénériques et orphelins. Ces médicaments, pour la plupart sansalternative thérapeutique, sont destinés au traitement de maladiesrares, graves et invalidantes. 
Le législateur a souhaité exonérer ces produits afin quel’approvisionnement du marché français ne soit pas perturbé, dansl’intérêt des malades. En effet, depuis plusieurs années, la Franceconnaît des risques de pénuries en médicaments dérivés du plasma dufait de l’accroissement de la demande mondiale en immunoglobulineset de la rareté de la matière première qui compose cesmédicaments : le plasma sanguin. Concomitamment, le nombred’indications de ces médicaments augmente, ce qui participe àl’accroissement de la demande internationale et aux tensionsd’approvisionnement récurrentes observées en France et ailleurs,accentué par la crise sanitaire mondiale.
 
Afin d’offrir des solutions pérennes aux patients français, il estnécessaire de mobiliser l’ensemble des acteurs présents sur leterritoire national, indépendamment de leurs statuts et origines.La pluralité des laboratoires spécialisés en médicaments dérivés duplasma et les gammes de médicaments mis à disposition sur notreterritoire est garante d’un arsenal thérapeutique permettant àchaque patient de conserver le médicament qu’il tolère le mieux, etlimite de risque de défaillance individuel pouvant conduire à destensions d’approvisionnement.
Cependant, seuls certains médicaments dérivés du plasma sontaujourd’hui exonérés de la contribution. Il s’agit d’une part desmédicaments respectant les principes mentionnés aux articles L.1221-3 à L. 1221-6 du code de la santé publique, et d’autre partdes médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur lemarché par dérogation, préparés à partir de sang ou de composantsde sang prélevés dans des conditions non conformes au second alinéade l’article L. 1221-3 ou aux articles L. 1221-6 et L. 1221-7, sices médicaments apportent une amélioration en termes d’efficacitéou de sécurité thérapeutiques ou si des médicaments équivalents nesont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire lesbesoins sanitaires.
Ne sont pas concernés les produits qui obtiennent une autorisationde mise sur le marché centralisée européenne, soit une grandepartie des médicaments dérivés du plasma aujourd’hui disponiblessur le marché français, qui reste assujettie à cette contributionde manière discriminatoire. Ces médicaments sont pourtant soumispar l’EMA aux mêmes standards de qualité, de sécurité, d’efficacitéet de traçabilité que les produits préparés à partir de donsbénévoles, et sont tout aussi essentiels à la couverture desbesoins des patients que les médicaments actuellementexonérés.
Aussi, dans un courrier en date du 4 avril 2023, le Gouvernements’est engagé à « mettre fin à l’exclusion d’assiette prévue au3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécuritésociale » avec l’objectif de placer « tous leslaboratoires opérant sur ce marché dans une stricte égalitéjuridique »  et d’ « homogénéiser les conditionsd’accès au marché pour les médicaments dérivés duplasma ».
En l’absence de concrétisations des engagements du Gouvernementdans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour2024, le présent amendement, issu d’échanges avec les associationsde patients et les entreprises du secteur, vise à harmoniser lesconditions d’accès au marché français des médicaments dérivés duplasma en supprimant l’exonération de certains médicaments dérivésdu plasma de la contribution sur le chiffre d’affaires versée parles entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationaled’assurance maladie.