ART. 29	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Hauteautorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’avis de la HAS sur laliste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l’objet del’expérimentation de recyclage.
En l’état de la rédaction de l’article, le Gouvernement pourraitprendre seul par décret un périmètre très vaste dedispositions.
En effet, le décret pourra préciser la liste des dispositifsmédicaux à usage unique qui seront l’objet de l’expérimentation,les modalités en matière d’information et d’opposition despatients, la méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs etles modalités de son pilotage.
Nous sommes particulièrement interrogatifs en constatant l’avisde la HAS n’a pas été prévu.
Or il est impératif que des experts scientifiques indépendantspuissent se prononcer, notamment sur la liste des dispositifsmédicaux à usage unique qui seront l’objet del’expérimentation.
Le présent amendement vient corriger ce choix duGouvernement.