APRÈS ART. 37	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2040
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement dela sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 et de l’article 62 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, certaines professions dusoin, du médico-social et du social étaient éligibles au bénéficedes mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségurde la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Nombre d’établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont annoncé n’avoir pas reçu deleur autorité de tarification et de contrôle les créditscorrespondants.
Ce rapport s’attache à identifierle différentiel entre les besoins des établissements et servicessociaux et médico-sociaux en matière de revalorisations salarialesSégur et les financements réels allouées par les autorités detarification.
Il présente des pistes pourrétablir les conditions d’un versement effectif de la rémunérationdes personnels concernés et pour assurer plus largement etdurablement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico-social.