APRÈS ART. 23	N°2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2049
présenté par
Mme Levavasseur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations, maisaussi car le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans, il est essentiel que le protocolementionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité socialesigné entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans mais que sa signature devienne impérative et ne se limiteplus à une possibilité.
En effet, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, de même que pour lestrajectoires de financement des conventions médicales qui sontdéfinies pour 5 ans.
Aussi, par cet amendement rédigé en collaboration avec la FHP, laFHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, nous jugeons indispensablede renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afinde disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources,indispensable dans un contexte de dégradation de la situationfinancière des établissements et de remontée des tauxd’intérêt.