ART. 30	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Le patient est informé lorsdu refus évoqué au présent alinéa de l’application de cecoefficient de minoration, du montant qui restera à sa charge auxtermes de son application et peut revenir sur sadécision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à informer le patient avantapplication du « malus » (une minoration) sur le remboursement desfrais de transports sanitaires dans le cas où il a refusé untransport « partagé ».
Il nous semble en effet important que le patient ait bienconnaissance du reste à charge qu’il lui sera appliqué, de sonmontant, et qu’il puisse revenir sur son choix.
Tel est l’objet du présent amendement.