APRÈS ART. 7	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2051
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladieschroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de lacovid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validéesscientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, quiont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabètede type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers,notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin etle recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenir l’ambition du virage préventif enprévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties descomplémentaires santé prenant en charge certaines actions deprévention comme l’activité physique ou des séances dediététiques.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillird’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ouprimes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pourl’État devraient être compensées à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs.