APRÈS ART. 37	N°2056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2056
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une duréede 3 ans à compter de la publication de la présente loi, le forfaitglobal relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’articleL. 314-2 du code de l’action sociale et des familles desétablissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° del’article L. 312-1 du même code, à financer la prise en chargedes rémunérations des médecins spécialistes en médecine générale eten gériatrie salariés par l’établissement quelle que soitl’option tarifaire choisie par l’établissement mentionnée àl’article R. 314-166 du même code.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que lesterritoires concernés par cette expérimentation. 
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé dans un délai de sixmois et fait l’objet d’une transmission au Parlement par leGouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD sont confrontés à uneffet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD quine disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % desrésidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zoneurbaine.
Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARSIle-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre auxEHPAD en tarif partiel de financer un temps de médecin généralisteprescripteur chargé d’assurer le suivi médical des résidents sansmédecin traitant.
En effet, l’expérimentation francilienne a montré une meilleuredisponibilité des médecins prescripteurs et donc une plus granderéactivité dans le suivi médical permise par la présence sur place.Cette plus grande réactivité permet ainsi une prise en charge plusrapide et d’éviter le recours à SOS médecin voire parfois deshospitalisations pour les situations les plus graves. In fine,l’expérimentation a permis d’améliorer le suivi médical desrésidents qui peinent régulièrement à consulter un médecingénéraliste. En fonction des organisations dans les territoires, lerecrutement du médecin prescripteur entre plusieurs EHPAD pourraitêtre proposé, afin de lever les difficultés de recrutement.
L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter lefinancement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD ycompris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin etréaliser des économies sur les dépenses des établissements de santéen réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dontle suivi médical et la continuité des soins auraient étéaméliorés.