APRÈS ART. 10	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2066
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2023, estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de doubler lesfranchises médicales sur les médicaments et les consultations, avecune perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, leGouvernement devrait rétablir le principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations socialesnouvelles.
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveauxdispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant quechaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.