APRÈS ART. 23	N°2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2067
présenté par
Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santépublié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’AssuranceMaladie recommande que « les [autres] textes dans le champ dela santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocolementionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité socialesigné entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pourune durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. L’ensemble desfédérations d’établissements de santé publics et privés considèreindispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueurdès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluri-annuelle desressources, indispensable dans un contexte de dégradation de lasituation financière des établissements et de remontée des tauxd’intérêt.