APRÈS ART. 7	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2069
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation detous les acteurs.
Les organismes complémentaires, en tant que financeurs etacteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à luttercontre la fraude. Ils agissent en ce sens depuis de nombreusesannées, en particulier dans les domaines où ils sont les premiersfinanceurs, dans le respect des dispositions du règlement généralde protection des données. 
Nécessairement, en remboursant une part complémentaire ousupplémentaire à celle prise en charge par l’assurance maladieobligatoire, ils ont des intérêts communs avec les caissesprimaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, ces deux typesd’acteurs ne partagent pas leurs informations et démarches. Ilsagissent en parallèle faute de dispositions légales permettant derendre effective et opérationnelle une collaboration entreassurance maladie de base et complémentaire dans la lutte contre lafraude.  
L’objet de cet amendement est de prévoir une amélioration desdispositions existantes en matière d’échange entre caissesprimaires et organismes complémentaires dans la lutte contre lafraude. Il prévoit de renforcer les possibilités de coopération:
-        De de la suspicionou détection de la fraude jusqu’au déclenchement des procédures etplaintes qui peuvent en découler
-        Par des échangesdans les deux sens : des caisses d’assurance maladie vers lesorganismes complémentaires et des organismes vers les caissesd’assurance maladie
-        Par le recours, sibesoin, à un ou plusieurs intermédiaires, conjointement désignés,afin de faciliter et fluidifier les échanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 dela feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes auxfinances publiques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires dans le cadre du PLFSS 2024.
Cette évolution est dans l’intérêt de tous : dans l’intérêt desorganismes de sécurité sociale qui pourront améliorer leurs actionsdans les domaines largement investis par les organismescomplémentaires (optique, audiologie et dentaire notamment) etainsi dégager plusieurs millions d’euros supplémentaires grâce à lalutte contre la fraude ; dans l’intérêt des organismescomplémentaire et de leurs assurés qui bénéficieront d’actionsmenées de concert avec le régime de base.
La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequelorganismes de sécurité sociale et complémentaires doiventtravailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité etainsi garantir la pérennité de notre système de protectionsociale.