ART. 39	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2071
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première occurrence du mot : 
« victime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 
« dont les modalités de calcul sont définies par lacommission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 etapprouvées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de cette part fonctionnelle n’a jamais étéinscrite dans l’ANI. Comme l’ont rappelé les partenaires sociauxlors de leur comité de suivi de l’accord, c’est l’objet de lacommission des garanties proposé par l’accord que de, justement,définir ces éléments. La détermination de la part fonctionnellerelève des partenaires sociaux. Et un rapide tour de table despartenaires sociaux a prouvé que si l’âge était un élémentdéterminant de la réparation du déficit fonctionnel permanent, cene pouvait être le seul critère.
De plus, la situation des travailleurs dont la maladie estreconnue pendant la retraite doit pouvoir être discutée. Fautes deprécisions, le PLFSS laisse courir un risque d’une moindreréparation pour ces personnes qui au sens strict n’ont plus deperte de gain professionnel, mais dont l’accident ou la maladieprofessionnelle a pu avoir des conséquences sur le montant de leurretraite.
En conséquence, cet amendement propose de renvoyer la définitionde la part fonctionnelle à la CATMP.