ART. 39	N°2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2072
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deuxphrases suivantes : 
« La définition et le montant de la part fonctionnellemajorée sont fixés par la commission des accidents du travail etdes maladies professionnelles au sein de la commission desgaranties et approuvé par voie réglementaire. Cette commissionprévoit également une articulation entre la majoration de la renteet la réparation des préjudices prévus à l’articleL. 452‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 prévoit que lamajoration de la part fonctionnelle soit plafonnée, et, surtout enlien avec l’exposé des motifs semble avoir pour objectif de limiterla réparation des travailleurs en cas de faute inexcusable. L’ANIa, au contraire, fait le choix de ne pas impacter les conséquencesde la faute inexcusable de l’employeur. Autant les partenairessociaux rétablissent la nature duale de la rente, et de facto lacouverture mutualisée de ce risque en cas d’ATMP, autant ce n’estpas le choix fait en matière de faute inexcusable qui n’a pas lieud’être mutualisée, car justement elle engage la responsabilité del’employeur. C’est pourquoi cet amendement propose de renvoyeraux partenaires sociaux la responsabilité de définir les modalitésde la réparation.