ART. 38	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase del’alinéa 10 par les mots :
« et à l’articleL. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quece service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoces’adressera également aux enfants de l’aide sociale à l’enfance ens’appuyant sur le bilan de santé et de prévention réalisé àl’entrée de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance,tel que prévu à l’article L.223-1-1 du Code de l’action sociale etdes familles.