ART. 43	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2079
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 108,4 » 
le montant : 
« 108,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la mêmecolonne du même tableau, substituer au montant : 
« 105,6 » 
Le montant : 
« 105,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé à butnon lucratif se voient appliquer un coefficient de minorationdestiné à récupérer les avantages retirés du pacte deresponsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe des salaires(CITS). 
Ce coefficient est de -1,47 %, soit 90 M€ sur la massetarifaire en 2022, en intégrant les paramètres de campagne2023. 
Ce coefficient de reprise n’a pas lieu d’être alors que lesdispositifs d’allégements permettent précisément de réduire ledifférentiel de charges entre secteur public et privé non lucratif,les reprendre vient annuler ce rapprochement. La situation estd’autant plus critique qu’une actualisation de ce différentiel sur2021 fait un état d’un nouvel écart, de l’ordre de 6 points, entreles établissements MCO adhérents FEHAP et les établissementspublics de santé. 
Par ailleurs, en octobre 2020 l’IGAS et l’IFGF ont publié unrapport portant sur l’analyse du différentiel de charges entre lesétablissements publics et les établissements privés à but nonlucratif. 
Il en ressort deux conclusions très claires : 
« Proposition n° 1 : supprimer l’application auxESPIC du coefficient de minoration destiné à récupérer lesavantages retirés du pacte de responsabilité et du crédit d’impôtsur la taxe des salaires (CITS). 
Proposition n° 2 : confier à l’administration centraledu ministère des solidarités et de la santé le soin d’actualiserrégulièrement, et ce dès la mi-2021, les travaux de la présentemission ».