ART. 43	N°2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2082
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,7 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne du même tableau,substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,8 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau,substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle l’ONDAM PAest fixé pour 2024 à 16,3 Md€, soit une augmentation de 700 M€ parrapport à l’ONDAM 2023 rectifié.
Or cette revalorisation n’apparaît suffisante pour financer desmesures annoncées et principalement :
La création de 6.000 postes, soit un montant estimé à 350 M€
La nécessité d’assurer aux établissements et services un tauxd’actualisation des dotations de soins 2023 à hauteur del’inflation et l’augmentation du SMIC (+ 4 %), soit un montantestimé à 620 M€
Les mesures du secteur domicile (créations de nouvelles places etaccompagnement à la réforme tarifaire des SSIAD) : 120M€
Extension des mesures salariales du secteur public au secteurprivé : 120 M€
Le financement des mesures annoncées engendre une augmentation del’ONDAM PA de 1,2 Mds d’€, portant celui-ci à 16,7 Mds d’€ en2024.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à portant lesous-objectif de l’ONDAM « Personnes Âgées » de 16,3 à16,7 milliards d’euros pour 2024.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposéparallèlement de diminuer à due concurrence les sous objectif duFIR et des autres prises en charge dont les mesures pourront êtredécalées sur l’exercice 2024.
Cette revalorisation est par ailleurs financée sur 2024 puisque labranche autonomie affiche un excèdent prévisionnel de 1,3 Mds en2024.