APRÈS ART. 46	N°2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2088
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 septembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015sur la natalité. Ce rapport se prononce surl’opportunité de rendre la prestation d’accueil du jeuneenfant plus accessible en supprimant la condition de ressourcesconditionnant actuellement le versement de la prime à la naissanceou à l’adoption.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réformant l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer unevariation des allocations familiales en « fonction desressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants,selon un barème défini par décret », l’article 85 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimél’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètespour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations del’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an deprestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que lecontexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coûtd’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètespour l’avenir.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître lesconséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSSpour 2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononceraégalement sur l’opportunité de rendre la prestation d’accueil dujeune enfant (PAJE) plus accessible en supprimant la condition deressources conditionnant actuellement le versement de la prime à lanaissance ou à l’adoption.