APRÈS ART. 7	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2096
présenté par
M. Giraud, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Bordat, Mme Errante et Mme Métayer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° - À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général desimpôts. » 
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante desbénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’uneaide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligationpour l’employeur de participer à son financement. Le régimesocio-fiscal applicable à certains contrats permet en outred’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et desbénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, laloi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différencesde protection avec les salariés. La réforme de la protectionsociale complémentaire pour la fonction publique introduitl’obligation de participation des employeurs publics à horizon de2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations etcertains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide. Pourpallier cette différence de traitement et alléger la charge pesantsur les ménages concernés (retraités, chômeurs ne bénéficiant plusde la portabilité, jeunes sans emploi…), une baisse du taux de laTSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal oude prise en charge par l’employeur est proposée. La baisse de laTSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à lacomplémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariésdu privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publiqueen matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à7,04 %.