APRÈS ART. 30	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2098
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À l’articleL. 162‑1-21, après les mots : « etL. 861‑3 », sont insérés les mots : « , et sousréserve des dispositions du second alinéa de l’articleL. 322‑5-1 » ;
2° Après le premier alinéa del’article L. 322‑5, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’un patient refuse letransport partagé que lui propose une entreprise de transportsanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que sonétat de santé n’est pas incompatible avec un telle solution detransport et que la proposition répond à des conditions de mise enœuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques dutrajet et à l’organisation de la prise en
charge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont pris encharge après application au prix facturé d’un coefficient deminoration. » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 871‑1, après la quatrièmeoccurrence du mot : « code », sont insérés lesmots : « ainsi que de la minoration prévue au deuxièmealinéa de l’article L. 322‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des transportspartagés permet de poursuivre un triple objectif: l’amélioration dela réponse aux besoins de transport en permettant, de fait, uneaugmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre devéhicules constant ; la réduction de l’empreinte écologique de cesecteur d’activité qui totalise aujourd’hui 65 millions de trajetspar an pour lesseuls taxis et VSL, et la maîtrise des dépensesd’assurance maladie - le coût d’un transport partagé est en effetinférieur de 15 à 35% par trajet, selon le nombre de patientstransportés concomitamment. En 2022, les transports partagés ontainsi permis de réduire de 34 M€ les dépenses de l’assurancemaladie.
Des mesures incitant les transporteurs à développer lestransports partagés ont déjà été prévues dans les avenant 10 et 11à la convention des transporteurs sanitaires privés.
Pourtant le transport partagé représente actuellement moins de15% des dépenses pour les véhicules sanitaires légers (VSL), unepart stable depuis 2018 (et plus faible que dans d’autres pays). Ilapparait nécessaire de mobiliser de nouveaux leviers permettant decontribuer à leur développement rapide.
La mesure concerne les transports programmés uniquement, etprévoit que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avecl’état de santé du patient et que le transporteur a été en capacitéde proposer un transport partagé au patient, si le patient lerefuse, il doit faire l’avance de frais et ne sera remboursé parl’assurance maladie que sur la base du tarif de transportpartagé.