APRÈS ART. 21	N°2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2102
présenté par
M. Giraud, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, Mme Errante et Mme Métayer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.