APRÈS ART. 10	N°2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2104
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’avant-dernieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacépar le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée adue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), enpassant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce quipermettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérationsdes salariés concernés.
Le contexte de dumping social de nos concurrents européens,notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières dela viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, permet chaque année la conclusion de plus de 900 000contrats avec un poids de charges réduit. Le coût employeur d’unsalarié qui touche le salaire minimum est en effet inférieur de35 % en Espagne, de 68 % en Italie et de 30 % enAllemagne par rapport au coût employeur français.
 
Ainsi, face à ce contexte de concurrence vis-à-vis des autres payseuropéens, qui ont fait des choix sociaux différents, et dansl’objectif de pouvoir continuer à produire en France tout enassurant les standards sociaux de notre pays, cette réforme prendtout son sens.