APRÈS ART. 36	N°2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2105
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 5125‑23‑1du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 5125‑23‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑23‑1‑1. – Par dérogation aupremier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacienpeut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit,un médicament biologique similaire lorsque le médicament biologiquesimilaire délivré appartient au même groupe biologique similairementionné au b du 15° de l’articleL. 5121‑1. 
 »Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicamentbiologique prescrit un médicament biologique similaire du mêmegroupe, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré surl’ordonnance et informe le prescripteur de cettesubstitution.
« Lorsqu’un grand conditionnement est disponible pour la formebiologique similaire du médicament et que le traitement en estprescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris parrenouvellement multiple d’un traitement mensuel, le pharmaciendélivre un grand conditionnement.
 »Les modalités d’application du présent article, et notammentles conditions de substitution du médicament biologique etd’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution denature à assurer la continuité du traitement avec le mêmemédicament, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de financement de lasécurité sociale pour 2022 a autorisé la substitution par lespharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire ausein d’un même groupe permettant. 
A ce jour, sur les 13 groupesbiosimilarisables, les pharmaciens ne sont en revanche autorisés àsubstituer que 2 groupes de médicaments biologiques.  
 
Alors que la Cour des comptes estime que les biosimilairespermettraient de générer 680 millions d’euros d’économies, lalimitation de cette liste empêche la réalisation d’économies quipourraient être directes et substantielles pour la Sécuritésociale. Alors que le système de santé souffre encore d’un déficitprégnant, conserver cette liste anormalement limitée estinexplicable et d’autant plus incompréhensible qu’en 2023, DSS etCNAM ont affiché un soutien clair pour une politique visant àaccroître l’utilisation des biosimilaires en France.
 
Dans son rapport Charges et Produits pour 2024, la CNAM a soulignéque « l’intensification de la pénétration des médicamentsbiosimilaires reste un enjeu majeur afin d’atteindre l’objectifambitieux de 80% via des actions d’accompagnement etd’incitation » et a proposé que « la substitution par lepharmacien d’officine puisse être étendu à de nouveauxbiomédicaments en lien avec l’ANSM, notamment l’enoxaparine,l’insuline glargine et asparte… ». Cet été, la DSS a égalementpartagé son ambition « d’optimiser le recours aux médicamentsefficients que sont les génériques, biosimilaires ethybrides ».
 
Aussi, afin de mettre en œuvre les recommandations de la DSS et dela CNAM, le présent amendement propose de supprimer l’existenced’une liste des médicaments substituables. Les pharmaciens pourrontainsi substituer l’ensemble des médicaments biologiques par leursbiosimilaires.