APRÈS ART. 37	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2106
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 32 projet deloi de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport évalue notammentl’effectivité du renforcement des règles comptables et financièresrégissant l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux.Il évalue également l’effectivité du rehaussement des prérogativesde contrôle et de sanction à disposition des autorités publiquesdestinées à lutter contre les pratiques abusives de certainsétablissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission conjointe del’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et del’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur lagestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné la nécessité derenforcer l’arsenal d’outils à la disposition de l’État, enparticulier des agences régionales de santé (ARS), pour améliorerle contrôle des EHPAD sur les plans comptable et financier.
Les mesures législatives proposéesdans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)pour l’année 2023 visent à compléter les exigences de transparenceet de régulation financière des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS). Ces mesures prévoient notamment quel’autorité de tarification puisse s’opposer à la signature d’uncontrat pluriannuel d’objectif et de moyen par un groupe, dès lorsqu’il n’est pas gestionnaire direct d’ESMS, mais a simplement prisle contrôle sur ceux-ci. Cela vise à garantir que les financementspublics soient alloués directement aux ESMS.
Elles permettent également auxautorités de contrôle et de tarification de contrôler non seulementles comptes des établissements et services, mais aussi ceux desgestionnaires et des groupes qui les contrôlent.
Enfin, pour les groupes dedimension nationale, ces mesures facilitent les procédures derécupération en proposant que la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie (CNSA) puisse assurer elle-même un recouvrement auniveau national, au profit des ARS, des conseils départementaux etdes métropoles (pour les financements pour lesquels la CNSA apporteson concours, notamment APA en établissement et fonds SAAD) via lamise en place d’une convention préalable entre la caisse et lescollectivités concernées par ce recouvrement.
L’objet de cet amendement est des’assurer de la bonne effectivité de ces mesures.