APRÈS ART. 37	N°2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2107
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 44 sur la loin° 2021‑1756 du 23 décembre2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport se prononce sur la bonnecompréhension de l’offre des services d’aides à domiciles par lesusagers. Il se prononce également sur l’opportunité d’harmoniserles services d’aides à domicile, dans un souci de compréhensionsoptimale pour les usagers et leur famille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la consultation sur le« Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libaulten 2018‑2019 à la demande du Premier ministre, les citoyensfrançais ont exprimé clairement leur préférence pour vieillir chezeux le plus longtemps possible. La pandémie de santé a largementconfirmé cette aspiration. Selon un sondage mené par Odoxa en mai2021, 80 % des Français attendent des politiques liées àl’autonomie qu’elles soutiennent le maintien à domicile.
Alors que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie estappelé à augmenter de manière significative (passant de 1 330 000personnes en 2015 - en termes de bénéficiaires de l’AllocationPersonnalisée d’Autonomie - à 1 595 000 en 2030 et 2 040 000 en2050 selon les projections de la DREES), l’offre actuelle deservices à domicile présente diverses vulnérabilités qui entraventune réponse adéquate. Les modèles de financement des services serévèlent souvent inappropriés, engendrant une offre insuffisantesur le territoire et ne couvrant pas tous les besoins. 
De plus, la diversité descatégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) compliquela coordination entre les prestations d’aide et de soins, rendantl’offre difficile à comprendre pour les personnesconcernées. Un rapport est donc nécéssaire afin d’avancer versla simplification de ces services.