APRÈS ART. 37	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2108
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 49 de laloi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité del’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonnerégularité des remontées de données à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. Il se prononce enfin sur l’effet decet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entreles personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 proposel’établissement d’un système d’information unifié à l’échellenationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA) à domicile par les départements, fourni par la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectifprincipal de ce système d’information unifié est de contribuer aurenforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées surl’ensemble du territoire. Cela se traduit par un déploiementsimultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans lesoutils de gestion de tous les départements, une harmonisation desprocessus de gestion, en particulier l’évaluation des besoins despersonnes âgées, et la mise en place de remontées de donnéesrégulières à la CNSA. Ces mesures doivent permettre à la CNSAd’exercer de manière plus efficace son rôle de pilotage national.L’objet de cet amendement est donc vérifier la bonne mise en œuvrede ces mesures tout en permettant de vérifier l’impact de cetarticle dans le renforcement de l’égalité de traitement entre lespersonnes âgées sur l’ensemble du territoire national.