APRÈS ART. 37	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2109
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 75 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de cetarticle sur l’isolement social de nos ainés vivant en milieurural. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS 2023 prévoit 2 heures parsemaines supplémentaires pour les aides à domiciles, consacrées aulien social. Cette mesure était la grande mesure du Gouvernementafin de combattre l’isolement social de nos ainés. Cependant, cettemesure revient à donner simplement 22 minutes par jours de temps deprésence avec leur aide à domicile. Ces 22 minutes supplémentairessont louables. En effet, entre la cuisine, le ménage, le rangement,les toilettes et bien d’autres tâches, le temps passe trèsvite.  Elles permettront donc aux aides à domicile d’avoir unpeu plus de temps mais surtout moins de retard, dans leurs tâchesquotidiennes. Il parait fort peu probable que cela règle leproblème de l’isolement social, particulièrement dans le milieurural. Le Rassemblement National avait fait cette remarque auministre en charge de cette réforme l’an passé. Ce rapport visedonc à confirmer les prévisions du Rassemblement National surl’inefficacité de cet article concernant l’isolement de nos aînés,notamment en milieu rural.
C’est pourquoi ce rapport surl’efficacité de cet article sur l’isolement social de nos ainés estnécessaire, notamment pour vérifier l’honnête intellectuelle duGouvernement.