ART. 37	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 18, après lemot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« , qui peut tenir compte deleurs ressources, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge desrésidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sectionsSoins et Dépendance tienne compte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport de notre députée ChristinePirès-Beaune a éclairé - s’il le fallait - l’injustice qui présideaux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, les personnes âgées les pluspauvres, les plus fragiles et les plus isolées sont nombreuses.Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seuleune petite partie (24 %) peut couvrir ses frais de séjour via sesrevenus courants. Le séjour en établissement est coûteux pour tous,mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes. Lesystème actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, lesplus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; lesménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. La courbe dessoutiens présente ainsi une forme en « U » ou plutôt en « J », cequi démontre la (contre) redistribution à l’œuvre actuellement.
Si le Gouvernement a choisi de ne pas introduire dans le PLFSSde mesures radicales pour réduire ce reste à charge, nous proposonsici une solution de second rang en prévoyant que dans lesDépartements qui fusionnement les sections Soins et Dépendance laparticipation journalière soit calculée selon les revenus desrésidents.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.