ART. 27	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2111
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Colombani et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension des IndemnitésJournalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandatépar l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisationdes contrôles de l’Assurance Maladie. 
Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun casêtre supprimées sans avis systématique du praticien Conseil del’Assurance maladie. 
Cette disposition entraine par ailleurs un risque élevé defragiliser encore plus des salariés, notamment en cas de situationconflictuelle avec l’employeur, qui aura un moyen de pressionvis-à-vis du salarié, qu’on ne peut prendre. 
Cette disposition est d’autant plus illégitime, qu’aucuneanalyse ne permet d’étayer l’hypothèse que les abus en matièred’arrêts de travail ont une ampleur ou un impact significatif surles dépenses d’IJ maladie.