APRÈS ART. 20	N°2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2113
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu et M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article L. 2122‑1 du code de la santé publique estcomplété par deux phrases ainsi rédigées :« L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par unmédecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossessea été effectuée. L’objet de cet entretien est de permettre auprofessionnel de santé d’évaluer avec la femme enceinte seséventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de lagrossesse et de l’informer sur les actes médicaux qui seronteffectués en fonction du projet de naissance choisi, ainsi que surles risques encourus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions relatives à lamission flash sur la mortalité infantile, il a été relevé un réelmanque d’informations concernant les différents actes médicauxpouvant être choisis par la femme enceinte au moment del’accouchement, ainsi que les risques pouvant être associés à cesactes.
En effet, pendant la grossesse, les femmes réfléchissent, avecplus ou moins de connaissances, notamment lorsqu’il s’agit defemmes primipares, au choix de leur accouchement et de l’accueil del’enfant : position(s) pendant le travail, touchers vaginaux,péridurale, épisiotomie, produits pour accélérer l’accouchement,présence de la personne de confiance, premiers soins au bébé… Celas’appelle le projet de naissance. C’est un sujet important, qu’ilconvient d’aborder tôt avec un professionnel de santé pourpermettre à la mère, et au partenaire s’il y en a un, de commencerce processus de choix et appréhender ce que cela implique.
La Fondation Des Femmes avait ainsi également, dans « Petitguide juridique pour connaître vos droits pendant le suivi de lagrossesse et l’accouchement », appelé à mieux anticiper ledéroulement de l’accouchement, notamment lors de l’EntretienPrénatal Précoce, en prenant connaissance des actes habituellementpratiqués dans l’établissement choisi pour accoucher ou par leprofessionnel de santé choisi.
Or, selon certains professionnels de santé, il y a un réelmanque d’information, notamment sur le choix de la méthoded’accouchement, que ce soit par voie basse ou par césarienne, etsur les risquent que cela implique, tant pour la mère que pour lebébé (compression cérébrale, perte d’oxygène, déchirure, etc.…).
Aujourd’hui, deux enfants décèdent chaque jour le jour de leurnaissance, et huit naissent avec un handicap. La France est lamauvaise élève de l’Europe, étant passée du 3ème au 20ème rang enEurope en termes de mortalité infantile, en l’espace d’une dizained’année. Il faut pouvoir informer les futures mères des risquesencourus.