APRÈS ART. 7	N°2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2114
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, malgrél’aménagement de seuils d’exonération et de seuilsd’assujetissement, de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, quecontinuent de subir 60 % des retraités Français.
Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités,mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autantplus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjuguedésormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plusleur niveau de vie.
En effet, au 1er janvier 2018, 60 % desretraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentationde 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés LesRépublicains n’avaient cessé de combattre cette mesureparticulièrement injuste et extrêmement préjudiciable pour leurpouvoir d’achat.
Le Gouvernement, pour éviter un effet de seuil brutal (qu’ilniait pourtant au début), a décidé dans un premier temps d’exonérerde hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuild’application. Cette mesure de compensation était dérisoirepuisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % des retraités touchéspar la hausse de la CSG (350 000 foyers de retraités sur 8 millionsde retraités pénalisés). Il s’agissait d’un geste de 300 millionsd’euros par an qui est une goutte d’eau à l’échelle des 22milliards d’euros de hausse de la CSG.
Ce n’est qu’au prix d’une crise sociale majeure que le Présidentde la République a enfin ouvert les yeux et a proposé dansl’urgence une mesure visant à exonérer de la hausse de la CSG lesretraités touchant moins de 2000 €, pour un coût de 1,5 Md€ainsi que des seuils d’assujettissement à la CSG. C’est uneavancée, mais par mesure d’équité, il faut désormais corrigerentièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la haussede la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie.
Afin de mettre fin à cet acharnement injuste contre ceux qui onttravaillé toute leur vie, cet article doit donc permettre derevenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu dejustice fiscale à l’ensemble des retraités. Cela représente un coûtde 2,8 milliards d’euros.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune desrecettes supplémentaires très importantes générées parl’inflation.
Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’Étatexplosent à cause de l’inflation, permet de rendre du pouvoird’achat aux Français sans alimenter la boucle prix-salaire, et doncsans alimenter la spirale inflationniste.