APRÈS ART. 26	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2115
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 4111‑1‑2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toutenouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste enville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée àl’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où sesitue la résidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin oudu chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 duprésent code, l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation nepeut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou unchirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la mêmezone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est dedroit.
« Les conditions d’application de ces dispositions sontdéfinies par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseilnational de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordredes chirurgiens-dentistes. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui formule des propositions afin de cibler des aides àl’installation vers les zones où l’offre de soins est la plusdégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un dispositifde régulation de l’installation selon les besoins de santé desterritoires. Il permet de flécher l’installation des médecins –généralistes et spécialistes – et des chirurgiens-dentistes versles zones où l’offre de soins est insuffisante.