ART. 7	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2117
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération decotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche detravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole(TO-DE).
Dans un contextede dumping social des concurrents européens de notre pays,notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières dela viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pourpouvoir continuer :
- à produire enFrance,
- avec desstandards sociaux élevés (protection sociale, conditions detravail, bonification des heures supplémentaires, travail dudimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes),
l’agriculture abesoin d’être soutenue parce qu’elle est dans un contexteéconomique en concurrence avec des pays ayant fait des choixsociaux et sociétaux différents.
Le manque devisibilité sur le coût du travail rend difficile pour lesentreprises agricoles d’avoir une vision à long terme del’environnement social et fiscal, freine la production et limiteleurs investissements.