APRÈS ART. 10	N°2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°2118
présenté par
M. Le Fur, Mme Tabarot et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’avant-dernieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacépar le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée adue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apour objet d’améliorer le système spécifique d’exonération decotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche detravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole(TO-DE), en passant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC,ce qui permettrait de prendre mieux en compte la réalité desrémunérations des salariés concernés.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pourpouvoir continuer :
- à produire enFrance,
- avec desstandards sociaux élevés (protection sociale, conditions detravail, bonification des heures supplémentaires, travail dudimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes)
l’agriculture abesoin d’être soutenue parce qu’elle est dans un contexteéconomique en concurrence avec des pays ayant fait des choixsociaux et sociétaux différents.
De plus, lemanque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pour lesentreprises agricoles d’avoir une vision à long terme del’environnement social et fiscal, freine la production et limiteleurs investissements.