ART. 37	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 19 par lesmots :
« , pris après avis du Conseilnational des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre desrésidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sectionsSoins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Si en application de l’article 40 de la Constitution nousne pouvons défendre un amendement indiquant un reste à vivre dansle marbre de la loi, nous appelons par cet amendement à rechercherl’avis du Conseil national des politiques de lutte contre lapauvreté et l’exclusion sociale pour définir un reste à vivreminimal des résidents en EHPAD concernés par la fusion des sectionsSoins et Dépendance.