ART. 37	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2120
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cetamendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pasinstituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadrede l’indemnisation des congés de maternité et depaternité.
La conjoncture économique estégalement très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait demaintenir le salaire ou de subroger le salarié dans ses droitspendant les congés de maternité et de paternité, relève d’unedécision de branche ou d’entreprise.
Les entreprises n’ont pas àassurer administrativement et financièrement les charges pesant surles organismes de sécurité sociale.