APRÈS ART. 11	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2126
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article 15 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 est abrogé.
II. La perte de recettes résultant pour les organismes desécurité sociale du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle par lamajoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larègle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits dutabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1erjanvier de cette année.
Au début du mois de septembre, le Gouvernement assurait qu’il neprévoyait pas de nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac. Ilconvient toutefois d’apporter quelques précisions à cetteaffirmation inexacte.
La LFSS 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision deces droits d’accises, actuellement indexés sur l’inflation, qui aconduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet decigarettes à laquelle devrait donc s’ajouter encore 40 à 60centimes au 1er janvier 2024.
Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique, mesuréepar Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics àrepenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil delutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5€ en 2017à 11,5€ en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle (tout cequi est consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseaudes buralistes) a explosé et est désormais estimé entre 20% et 40%de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposéassurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences enmatière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (enpermettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fourniren paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avecla constitution de réseaux mafieux). La découverte de cinq usinesde contrefaçon de cigarettes en 14 mois sur le territoire françaisdoit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique desanté ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscaleanormalement élevée par rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive etpousse les consommateurs à recourir à des stratégies decontournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène estd’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoird’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pressionfiscale trop importante que les instances européennes demandent àla France de réviser, dans un délai de six mois, son droit nationalpour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriserles particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’àquatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneactuellement. En découlera logiquement un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes.
C’est donc pour ne pas pousser davantage de fumeurs vers lemarché parallèle du tabac que cet amendement rétablit la règle derévision des droits d’accises qui prévalait jusqu’en 2023.