APRÈS ART. 41	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2129
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.