ART. 28	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2131
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans un contexte où 11% de lapopulation n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de lapopulation l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué,comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soinsdiscriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soinsprimaires pour l’ensemble de la population : « Les tauxde refus de rendez-vous sont en moyenne élevés, signalant desdifficultés d’accès au système de soins primaires : un patient,même s’il ne présente aucune caractéristique qui l’expose à unrisque de discrimination, a moins d’une chance sur deux d’obtenirun rendez-vous quand il contacte un médecin généraliste ou unpédiatre, et un près de deux chances sur trois pour unophtalmologue […] 
Ne pas prendre de nouveaux patientsest la raison la plus couramment invoquée par les professionnels desanté pour expliquer le refus de donner un rendez-vous à un ou àune patiente de référence (45 % des raisons invoquées, toutesspécialités confondues). 
Ce motif est plus fréquemment citépar les généralistes, qui l’évoquent dans 58,7 % desrefus ».  Cette même étude indique que les délaisd’obtention de rendez-vous chez un généraliste sont en moyenne de 7jours pour un généraliste.
Cette disposition vient donc fragiliser les personnes les pluséloignées du système de santé. Par ailleurs, même pour lespersonnes bénéficiant d’un Médecin Traitant, le délai d’obtentiond’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours enfonction du lieu d’habitation. Alors même qu’aucune mesure fortepermettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant,n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjàsaturées.
 
[1] https://drees