APRÈS ART. 26	N°2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2133
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu et M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins despersonnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celuiprévu à l’article 64 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 definancement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur« l’accès aux droits et aux soins des personnes en situationde handicap et des personnes en situation de précarité », etétablit un bilan global des mesures prises ces cinq dernièresannées pour lutter contre le renoncement aux soins pour motiffinancier. Il évalue leur effectivité et l’efficacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les Français sont de plusen plus nombreux à se tourner vers les médicaments sans ordonnance(88 % en 2023 contre 58 % en 2002), selon un sondage Ifoppour Biogaran, ils se disent aujourd’hui, pour 61 % d’entreeux, majoritairement contraints d’y renoncer pour des raisons debudget. Cette renonciation aux médicaments non remboursés a ainsiquasiment doublé au cours des 14 dernières années, passant de36 % en 2009 à 61 % en 2023. Ce sont souvent les plusjeunes, notamment la tranche 18‑24 ans, et les ménages Français lesplus modestes qui sont touchés.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018prévoyait la rédaction d’un rapport sur « l’accès aux droitset aux soins des personnes en situation de handicap et despersonnes en situation de précarité ». Ce dernier a ainsi émisplusieurs propositions, qui ont ensuite été suivies d’annonces outraduites dans les PLFSS successifs. 5 ans après, et au vu de lasituation qui n’a fait qu’empirer, il est temps de faire un bilansur les mesures prises pour soutenir les personnes financièrementfragiles dans l’accès au soin et d’évaluer leur impact. Voir deproposer de nouvelles solutions pour lutter contre ce renoncementau soin.