APRÈS ART. 10	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2134
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis – La réduction est supprimée lorsquel’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations définies aux articlesL. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent24 %de moins que les hommes en moyenne. 
On estimait en 2017, qu’à partir du3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmestravaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la courseà la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire. 
Face à ce constat inadmissible, lesdéputé.es écologistes proposent de supprimer les exonérations decotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pasleurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalitésalariale est non seulement nécessaire par principe. Mais elleaméliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personneset permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité socialegravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesuresd’exonérations des gouvernements successifs. Parce qu’il faut enfinir avec la culture patriarcale, la mesure que nous proposons,fortement dissuasive pour les entreprises ne respectant pasl’égalité salariale, permettrait des avancées décisives.
Tel est l’objet du présentamendement d’ores-et-déjà déposé et porté lors du Projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2023 et adopté enCommission des affaires sociales.