ART. 28	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac et M. Naegelen
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les deuxphrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmé ou à défaut un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à uneconsultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt.Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecinvu en téléconsultation peut également prendre contact aveccelui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de lanécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongationde l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à engager les médecins à orientersystématiquement les patients qui les téléconsultent vers unesolution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsquel’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par lalimitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêtde travail est justifié. Au regard des difficultés d’accès à unrendez-vous, tel que l’enquête de la DREES de 2023 sur les refus desoins discriminatoires le démontre : 1 patient sur 2 n’obtientpas de rendez-vous chez un généraliste, pour plus de la moitié desmotifs de refus invoqués c’est le fait de ne pas prendre denouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soitsécurisé un rendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pourpermettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, depouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.