APRÈS ART. 26	N°2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2138
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu et M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires etsociales, dont la responsabilité, le financement, la coordinationet la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Ce rapportévalue notamment l’impact des mesures adoptées par la loin° 2020‑1756 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 ayant réajusté les montants des droits àcompensation résultant du versement d’une aide exceptionnelle auxétudiants boursiers de ces formations. Il englobe également uneévaluation des besoins en termes de capacité d’accueil. Le rapporten question inclut une analyse approfondie du coût que pourraitentraîner la mise en œuvre de cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la France fait face à une pénurie de professionnelsdans le secteur de la petite enfance, cela, notamment à cause dumanque de places dans les formations délivrées à cet effet.
Si, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire etsociale frappant notamment les étudiants, le Gouvernement avaitdécidé de versement une aide exceptionnelle de solidarité (AES) enfaveur des étudiants boursiers relevant du ministère del’enseignement supérieur et de la recherche à hauteur de150 €, aide qui a théoriquement bénéficié aux étudiantsboursiers des formations sanitaires et sociales, il existe toujoursun réel manque d’investissements dans ces filières.
Aussi, il a été estimé que rien que pour la formation« Éducateur de jeunes enfants » il y a un déficitimportant en termes de capacité d’accueil. Entre 2011 et 2021, cesdernières n’ont été augmentées que de 7 %, quand le nombre deplaces de crèches progressait de 31 %.
Ce manque de moyen investis dans les formations sanitaires etsociales engendre un manque de personnel, qui engendre lui-même lesdérives que l’on constate aujourd’hui au sein de certainsétablissements accueillant des jeunes enfants.
Aussi, le Rassemblement national souhaite qu’un « état deslieux » soit fait de ces formations.