ART. 23	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2139
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 101, insérerles deux alinéas suivants :
« d) Il est ajoutéun III ainsi rédigé : 
« III – En vued’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à ladotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets etdes comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des donnéestransmises par chaque agence régionale de santé, est adressé auParlement avant le 15 octobre de chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante du financement des établissements de santé de courtséjour (MCOO). 
Son 20° du I propose également desmodifications à apporter à l’article L. 162-22-19 du code de lasécurité sociale relatif au financement de la psychiatrie.
Or, la mise en œuvre de la réformedu financement des activités de psychiatrie a fait ladémonstration, depuis 2020, de l’insuffisance des dispositionslégislatives qui lui sont consacrées (seulement deux articles dansle code de la sécurité sociale) et du caractère parfois inappropriédes nombreuses dispositions réglementaires prises pour leurapplication.
Parmi celles-ci, figurel’encadrement trop peu contraignant du pouvoir réglementaire en cequi concerne le compartiment financé par le biais de la dotationpopulationnelle dans le secteur de la psychiatrie. 
Afin d’y remédier, le présentamendement, sur le modèle de ce qui existe déjà dans lesdispositions du code de la santé publique (art. L. 1435-10) pourl’utilisation des dotations du fonds d’intervention régional,propose la remise d’un rapport annuel dressant le bilan del’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine desactivités de psychiatrie. 
De cette manière, les objectifsassignés par le législateur à cette nouvelle modalité definancement (art. L. 162-22-18 et 19 du code de la sécuritésociale) pourront être annuellement contrôlés par leParlement.