ART. 30	N°2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2141
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Naegelen
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donnerlieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, fraisd’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou lasociété de téléconsultation le cas échéant, non prévus par lestarifs de la convention médicale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux consultations médicalesdoit rester financièrement soutenable pour les usagers. Desfacturations abusives par des professionnels de santé ou société detéléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sontfréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine detéléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous,etc.
Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire de cespotentiels frais, comme soulevé par la DGCCRF, constat aussiréalisé concernant l’information sur les dépassements d’honorairesou absence de remboursement des téléconsultations hors parcourscoordonné.
Il est donc nécessaire pour protéger les patients et leur accèsaux soins de limiter leur reste-à-charge dans l’accès auxtéléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation àcelles des consultations en présentiel. Les couts applicablesdoivent donc être ceux prévus par les tarifs de la conventionmédicale.