ART. 30	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2145
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Naegelen
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Si nous comprenons les arguments de déploiement de transportspartagés programmés (augmentation de l’offre de transportssanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinteécologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépensesd’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que cetteproposition est un non-sens en termes de santé publique et decitoyenneté.
En termes de santé publique notamment à l’heure du COVID pouréviter toute contagion : comment imaginer un partage detransports pour des personnes immunodéprimées ou fragilisées parune pathologie ou une situation de handicap ?
En termes de citoyenneté : la LFSS de 2023 a déjà mis enplace une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitairesprogrammés. Ce nouvel article prévoit maintenant une obligation departage des transports pour diminuer les dépenses desanté. 
C’est une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers dusystème de santé, alors même qu’ils subissent des difficultésmajeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditionscorrectes.
Les témoignages des personnes en situation de handicap sont édifiants : conditions extrêmement dégradées avec desdurées de trajet qui peuvent s’allonger de manière très importante(effet d’un antidouleur qui s’estompe, besoin d’aller aux toilettesou d’être sondé pour des personnes handicapées, grande fatigabilitédes personnes après des soins…), absence ou manque de respect duconfort, d’hygiène ou de dignité pour la personne…  
Par ailleurs, l’offre de transports est en tension dans uncertain nombre de territoires, des transporteurs avec une situationde monopole, choisissent les trajets les plus rémunérateurs, etrefusent des prises en charge, mettant en grande difficulté despatients. Cette nouvelle mesure laisserait entendre que lespatients sont en mesure de « choisir » leur transport, cequi est loin de la réalité.
L’offre des transports sanitaire doit être réformée enprofondeur avant d’instaurer des dispositions pénalisantes. Cetamendement propose donc de supprimer cette disposition, la notionde contre-indication médicale au transport collectif étant, ainsique celle des conditions d’organisation, étant très floues, celalai