APRÈS ART. 28	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Elles ne peuventfacturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés parles tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a eu récemment une inquiétudedu public et des professionnels de santé concernant la monétisationde la téléconsultation via un système d’abonnement. 
Cette approche, largement critiquée, semble promouvoir un accèspayant à la téléconsultation, avec des coûts additionnels pour lespatients au-delà de ce qui est couvert par l’Assurance maladie.Selon un rapport de l’Assurance maladie de 2024, ces fraissupplémentaires, souvent justifiés par les plateformes pour la miseen relation avec les professionnels de santé, peuvent semer laconfusion parmi les patients et constituer un obstacle à l’accèsaux soins.
Il est important de souligner que ces frais sont souventintroduits par des filiales de groupes de santé étrangers, quipourraient avoir une vision différente des enjeux de notre systèmede santé. 
En conséquence, la télémédecine ne devrait pas contribuer à unesegmentation de notre système de santé ni imposer des coûtsadditionnels aux patients. Elle devrait plutôt viser à réduire lesinégalités d’accès aux soins, notamment pour les groupes les plusvulnérables.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de lamédecine par téléconsultation.