APRÈS ART. 28	N°2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2153
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée :
 
« Les sociétés ont reçu la certification du référentielHébergeur de données de santé et des règles attachées à la normeISO 27001. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être agréée par le Ministèrede la Santé, une entreprise de téléconsultation doit se conformer àla certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé ainsiqu’aux réglementations de la norme ISO 27001. 
Ces critères veillent à laprotection des informations personnelles des usagers et renforcentla sécurité de l’information. Ces mesures renforcent la confiancedes patients et des intervenants en matière de protection de leursdonnées délicates.
Cet amendement a été travaillé avecles professionnels de la médecine par téléconsultation.