ART. 27	N°2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2154
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14 par lesdeux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté parl’employeur signe un contrat qui garantit son indépendanceprofessionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêtéconjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité socialeaprès consultation du Conseil national de l’ordre desmédecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on entend renforcer l’impact ducontrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi sonindépendance. L’employeur ne peut pas être la proie des suspicions,où celui-ci choisirait le médecin contrôleur en fonction desrésultats de ses précédents contrôles.
Cet amendement a été travaillé avecle CNOM.