ART. 27	N°2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2155
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant la délégation faite par lemédecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurscompétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucunproblème et doit permettre au service médical d’assurer sesmissions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par unprofessionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétencesqu’un médecin, et que cet avis remette en cause sa décisionthérapeutique.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.